COMMUNIQUE DE PRESSE : La Cour d’appel de Versailles désavoue le Préfet du Val d’Oise.
Dans l’affaire opposant depuis plus d’un an l’association LE COLOMBIER au Conseil général et le Préfet du Val d’Oise, la Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt important.
En effet, dans une décision du 31 mars 2010, le Préfet avait nommé le directeur général de l’association en qualité d’administrateur provisoire de l’entreprise adaptée en même temps qu’il avait pris des décisions concernant les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par l’association.
En désaccord avec cette décision, l’association LE COLOMBIER a saisi en urgence le Tribunal de grande instance et le Tribunal administratif.
En appel, la Cour d’appel de Versailles vient de faire droit à la demande de l’association en considérant que la nomination de l’administrateur provisoire est un acte qui porte atteinte aux droits de propriété et liberté d’entreprendre de l’association. Les juges considèrent que cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir du Préfet. Ils concluent que cette décision est illégale et constitue une voie de fait.
Cependant, depuis, l’entreprise adaptée à été transférée à une société commerciale, la société GLC, composée majoritairement d’un ancien vice président et d’un cadre de l’association (sic).
Cette société s’est approprié les marchés et le patrimoine de l’association. La société GLC a reçu plus de 230 000 € en provenance des comptes bancaires de l’’association.
Une nouvelle fois, l’association n’entend pas en rester là. Elle a sollicité les services du Préfet pour être rétabli dans ses droits sans délai, espérant ne pas avoir recours à une nouvelle procédure …
Contact presse :
Marie-France Epagneul
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